FINANCEMENTS

Afin de pouvoir bénéficier du permis à 1 euro, vous devez respecter les conditions suivantes :
  • Être âgé de 15 à 25 ans au plus, à la date de signature du contrat de formation (ou de l'avenant) avec l'auto-école ou l'association agréée
  • Utiliser le prêt pour financer une 1ère formation initiale, ou en cas d'échec, une formation complémentaire
  • Préparer le permis A2 ou le permis A1 ou le permis B. La formation du permis B peut se faire en conduite anticipé ou supervisée.
Démarche
Vous devez choisir une auto-école ou une association agréée partenaires de l'opération.

Où s’adresser ?
Auto-école ou association conventionnée "permis à 1 € par jour" nouvelle fenêtre
Après avoir déterminé le nombre d'heures nécessaire, un devis est établi et vous signez un contrat de formation.
Vous devez solliciter le prêt auprès d'un établissement financier partenaire (banque, établissement de crédit, assurance, etc.).
L'établissement financier peut exiger une personne caution ou un co-emprunteur. Si le jeune est mineur (pour la formation à la conduite accompagnée), ce sont les parents qui doivent emprunter.
Une fois accordé, et après le délai habituel de rétractation, le montant du prêt est versé à l'école de conduite ou l'association agréée.

Montant du prêt
Cette aide se présente sous la forme d'un prêt à taux zéro.
Le montant du prêt est :
Pour une formation initiale : 600 € , 800 € , 1000 € ou 1 200 € au choix du souscripteur, sans dépasser le montant inscrit dans le contrat de formation.
Pour une formation complémentaire : 300 € sans dépasser le montant inscrit dans le contrat de formation.
Le remboursement du prêt se fait par mensualités de 30 € maximum.

Le prêt est accordé une seule fois à un même bénéficiaire, pour une formation initiale ou une formation complémentaire, et pour une seule catégorie de permis.

Financement CPF


Le permis
de conduire financé avec
les droits
à la formation



Dans le cadre de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, la possibilité de préparer son permis de conduire auto B (hors permis B1 et BE) ou groupe lourd, transport de marchandises (C, C1 C1E), transport de voyageurs (D, D1, D1E) fait partie des formations éligibles au CPF.

Ce dispositif est accessible à tous: Demandeur d’emploi, Apprenti de plus de 15 ans, Salarié sous contrat CDD, CDI, intérimaire, à temps complet, partiel, saisonnier, intermittent du spectacle, Travailleur indépendant.



Les conditions d’utilisation des droits du CPF

1. L’obtention du permis de conduire doit favoriser l’accès à l’emploi ou sa pérennisation ou permettre la réalisation d’un projet professionnel.

2. Le titulaire du CPF de doit pas faire l'objet d'une suspension de son permis ou d'une interdiction de solliciter un permis

3. La formation doit être dispensée par une auto-école répondant à des critères précis, soit:

  • Être référencé Datadock
  • Être référencée par les organismes financeurs
  • Avoir effectué sa déclaration d'activité


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