- Être âgé de 15 à 25 ans au plus, à la date de signature du contrat de formation (ou de l'avenant) avec l'auto-école ou l'association agréée
- Utiliser le prêt pour financer une 1ère formation initiale, ou en cas d'échec, une formation complémentaire
- Préparer le permis A2 ou le permis A1 ou le permis B. La formation du permis B peut se faire en conduite anticipé ou supervisée.
Financement CPF
Le permis
de conduire financé avec
les droits
à la formation
Dans le cadre de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, la possibilité de préparer son permis de conduire auto B (hors permis B1 et BE) ou groupe lourd, transport de marchandises (C, C1 C1E), transport de voyageurs (D, D1, D1E) fait partie des formations éligibles au CPF.
Ce dispositif est accessible à tous: Demandeur d’emploi, Apprenti de plus de 15 ans, Salarié sous contrat CDD, CDI, intérimaire, à temps complet, partiel, saisonnier, intermittent du spectacle, Travailleur indépendant.
Les conditions d’utilisation des droits du CPF
1. L’obtention du permis de conduire doit favoriser l’accès à l’emploi ou sa pérennisation ou permettre la réalisation d’un projet professionnel.
2. Le titulaire du CPF de doit pas faire l'objet d'une suspension de son permis ou d'une interdiction de solliciter un permis
3. La formation doit être dispensée par une auto-école répondant à des critères précis, soit:
- Être référencé Datadock
- Être référencée par les organismes financeurs
- Avoir effectué sa déclaration d'activité